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réglementation

28 Jul 2023

Le contrôle parental sera obligatoire sur l’ensemble des appareils high-tech dès juillet 2024

C'est officiel : à compter de juillet 2024, les fabricants d'appareils connectés auront l'obligation d'installer par défaut un outil de contrôle parental facilement accessible et configurable sur l'ensemble de leur production. Le but est de protéger les plus jeunes d'un usage excessif de certaines applications, mais surtout de contenus trop violents ou pornographiques. Un décret d'application de l'article 1er de la loi du 2 mars 2022 vient d'être publié au Journal officiel. Le but est de pouvoir activer gratuitement un dispositif de contrôle parental, dès la première mise en service de l’équipement. En aucun cas les données personnelles des mineurs collectées ou générées lors de l'activation de ce dispositif ne devront être utilisées à des fins commerciales. Les constructeurs qui [...]
28 Jul 2023

Le gouvernement américain veut un label “Cyber Trust Mark” pour les accessoires IoT sécurisés

Une initiative déjà approuvée par de nombreux grands acteurs du marché. Alors que nos maisons deviennent de plus en plus intelligentes et connectées, le besoin de prendre des précautions se fait toujours plus présent. Aujourd’hui, le gouvernement fédéral américain prend des mesures pour simplifier l’information quant à ladite sécurité des appareils connectés pour l’IoT. L’administration Biden-Harris a annoncé la mise en place du programme “US Cyber Trust Mark”, qui vise à permettre de certifier et labelliser l’internet des objets (comme les moniteurs pour bébé et les systèmes d’alarme) doté une cybersécurité digne de ce nom. Le gouvernement américain veut un label “Cyber Trust Mark” pour les accessoires IoT sécurisés Le National Institute of Standards and Technology (NIST) déterminera les qualifications [...]
12 Jul 2023

La plateforme Skyblogs (groupe Skyrock) tire sa révérence, contrainte et forcée

FIN D'UNE ÉPOQUE POUR LES ADOS DES ANNÉES 2000 : LE GROUPE SKYROCK, CONNU NOTAMMENT POUR SA RADIO, VA FERMER SA PLATEFORME DE "SKYBLOGS", PIONNIÈRE DES RÉSEAUX SOCIAUX DEPUIS SA CRÉATION EN 2002, AVANT L'EXPLOSION DE FACEBOOK, A ANNONCÉ VENDREDI SON FONDATEUR. Pour "nous mettre en conformité avec la législation sur les données personnelles, pour conserver la plateforme et les skyblogs dans leur présentation candide et éruptive, il nous faut la geler et la retirer de l'accès public", le 21 août, ont écrit Pierre Bellanger, fondateur et président du groupe Skyrock, et son directeur général délégué adjoint Jérôme Aguesse. Longtemps le premier réseau social en France avant l'émergence des plateformes américaines (Facebook, Instagram, Snapchat...), Skyrock revendiquait en 2011 encore plus [...]
12 Jul 2023

Instaurer un accord parental obligatoire pour les mineurs de moins de 15 ans

Réseaux sociaux : l’accord parental obligatoire pour les mineurs de moins de 15 ans définitivement adopté par le Parlement Après l’accord final et unanime de l’Assemblée nationale la veille, la proposition de loi a obtenu jeudi celui du Sénat. Sa date d’entrée en vigueur est encore incertaine. Plus de réseaux sociaux sans accord parental : le Parlement a adopté définitivement jeudi 29 juin l’obligation pour les plates-formes comme TikTok, Snapchat ou Instagram de vérifier l’âge de leurs utilisateurs et le consentement des parents quand ils ont moins de 15 ans. Mercredi, la proposition de loi avait obtenu le oui final et unanime de l’Assemblée nationale. Ce vote vaut adoption définitive du texte porté par Laurent Marcangeli, patron des députés Horizons (camp présidentiel), examiné dans un [...]
20 Jun 2023

Télécoms : Bruxelles veut définitivement bannir les équipementiers chinois Huawei et ZTE

Pour la première fois, la Commission vise nommément les deux groupes en raison des risques qu’ils « font peser sur la sécurité de l’Union ». La Commission européenne durcit le ton contre les équipementiers télécoms chinois Huawei et ZTE. Dans une communication adoptée le 15 juin, Bruxelles « souligne ses vives inquiétudes quant aux risques que certains fournisseurs d’équipements de communication pour réseaux mobiles font peser sur la sécurité de l’Union ». Elle cite nommément les deux groupes chinois, ce qu’elle n’avait encore jamais fait dans ses précédentes décisions sur le sujet. Selon la Commission, Huawei et ZTE « représentent des risques matériellement plus élevés que d’autres fournisseurs de 5G ». Lors d’une conférence de presse, Thierry Breton, le commissaire européen au marché intérieur, qui avait envoyé [...]
20 Jun 2023

La Cour de Justice européenne a donné son verdict sur la régulation des big tech

Il est dorénavant impossible pour un État membre de l'UE d'imposer des obligations plus strictes à une entreprise que celles des régulateurs du pays où se situe son siège social européen. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché : les régulateurs des pays membres de l’UE ne pourront pas dicter des obligations plus sévères que celles du en ... Source SiecleDigital
14 Jun 2023

L’UE pourrait bannir Huawei de ses réseaux 5G

En bref : Peu d’organisations ont été frappées par autant de sanctions que Huawei, mais le géant chinois pourrait bientôt faire face à une énième restriction. L’UE envisage une interdiction obligatoire pour tous ses États membres d’utiliser des entreprises qui présentent un risque pour la sécurité de leurs réseaux 5G, et cela inclut Huawei. C’était en 2019 lorsque Donald Trump a déclaré une urgence nationale qui a effectivement interdit aux entreprises américaines d’acheter et d’utiliser des équipements de télécommunications à des « adversaires étrangers ». Suite à l’annonce de la commande, le département du Commerce a révélé que Huawei et 70 affiliés avaient été ajoutés à la liste des entités du Bureau de l’industrie et de la sécurité (BIS). D’autres [...]
07 Jun 2023

Amazon va payer 30 millions de dollars pour régler les plaintes relatives à la protection de la vie privée

Amazon versera à la Federal Trade Commission plus de 30 millions de dollars pour régler les allégations de manquements à la protection de la vie privée dans ses divisions Alexa et Ring. Amazon va payer plus de 30 millions de dollars pour régler des violations présumées de la vie privée concernant son assistant vocal Alexa et sa sonnette de porte Ring. Amazon était accusée d’avoir conservé pendant des années les vidéos Ring et les enregistrements vocaux Alexa, ainsi que les informations de géolocalisation correspondantes, dans certains cas sans consentement et malgré les demandes de suppression des données formulées par les consommateurs. Dans une plainte accompagnant le règlement, la FTC affirme que Ring a donné à ses employés un accès illimité [...]
02 Jun 2023

Cette extension des pouvoirs de l’Anssi qui inquiète des députés

Sécurité : Plusieurs dispositions des articles “cyber” du projet de loi de programmation militaire, qui doit renforcer les pouvoirs de l’agence, ont été attaquées par les députés des oppositions lors de l’examen du texte en commission des lois. Si elle est attendue par certains, l’extension des pouvoirs de l’Anssi, le cyber-pompier français, inquiète aussi. Alors que les prérogatives de l’agence doivent être renforcées avec le projet de loi de programmation militaire, les députés des oppositions viennent de signaler leurs craintes à l’occasion d'un premier examen du texte. Certes, les articles cyber de ce projet de loi viennent de passer le cap de la commission des lois, saisie pour avis au fond, sans changement d’ampleur, au prix de quelques clarifications, comme [...]
02 Jun 2023

Vers une « taxe streaming » pour financer la filière musicale ?

Taxe ou contribution, peu importe le mot, mais l'idée de puiser un petit quelque chose sur les abonnements au streaming musical fait son chemin. Le rapport sur le financement de la filière musicale en France, réalisé par le sénateur Julien Bargeton, a été remis fin avril à Rima Abdul Malak, la ministre de la Culture. Une des recommandations du rapport est la création d'une contribution de 1,75 % sur les revenus du streaming (payant et gratuit financé par la publicité). L'argent généré par cette manne, environ 20 millions d'euros par an, abonderait les caisses du Centre national de la musique (CNM), une structure créée en janvier 2020 pour rassembler et organiser l'ensemble de la filière. Son aide a d'ailleurs été [...]