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12 Jul 2023

Instaurer un accord parental obligatoire pour les mineurs de moins de 15 ans

Réseaux sociaux : l’accord parental obligatoire pour les mineurs de moins de 15 ans définitivement adopté par le Parlement Après l’accord final et unanime de l’Assemblée nationale la veille, la proposition de loi a obtenu jeudi celui du Sénat. Sa date d’entrée en vigueur est encore incertaine. Plus de réseaux sociaux sans accord parental : le Parlement a adopté définitivement jeudi 29 juin l’obligation pour les plates-formes comme TikTok, Snapchat ou Instagram de vérifier l’âge de leurs utilisateurs et le consentement des parents quand ils ont moins de 15 ans. Mercredi, la proposition de loi avait obtenu le oui final et unanime de l’Assemblée nationale. Ce vote vaut adoption définitive du texte porté par Laurent Marcangeli, patron des députés Horizons (camp présidentiel), examiné dans un [...]