Signature de l’accord
Signature de l’accord entre les fournisseurs d’accès à internet et les titulaires de droits sportifs visant à protéger les retransmissions sportives
L’Arcom, l’Association pour la protection des programmes sportifs (APPS) et la Fédération Française des Télécoms (FFTélécoms, Orange, Bouygues Télécom et SFR) auquel se joint le groupe Iliad, se félicitent de la signature d’un accord entre les quatre principaux fournisseurs d’accès à internet (FAI) et l’APPS visant à renforcer la lutte contre la diffusion illicite de contenus sportifs en ligne.
Depuis un an, en application de l’article L. 333-10 du code du sport et en amont de la conclusion de cet accord, l’Arcom a reçu 85 saisines des ayants droit du sport portant sur dix compétitions sportives. 787 noms de domaine de sites miroirs ont été notifiés par l’Autorité aux fournisseurs d’accès à internet qui ont appliqué les mesures de blocage avec une particulière diligence, saluée ici. Au total, grâce à ces actions, auxquelles s’ajoutent les services bloqués par les fournisseurs d’accès en exécution des décisions judiciaires initiales, ce sont 1 299 sites illégaux qui ont été bloqués au bénéfice de la protection des retransmissions sportives depuis le début de l’année 2022.
Grâce à la coopération opérationnelle mise en place entre l’Autorité, les ayants droit et les fournisseurs d’accès à internet, sur le seul premier semestre 2022, l’audience sportive illicite globale a ainsi diminué de moitié (49 %). Il convient néanmoins de rester vigilant. De nouveaux modes d’accès aux services frauduleux (IPTV illicites, VPN ou de DNS alternatifs) nécessitent de toujours rechercher les mesures les plus pertinentes à mettre en place comme de solliciter l’ensemble des acteurs susceptibles d’intervenir pour faire cesser les atteintes aux droits.
L’Arcom, l’APPS, la FFTélécoms et Iliad se réjouissent de cet accord qui permettra de renforcer et d’accélérer les mesures prises pour protéger les manifestations sportives. En effet, les parties se sont accordées à la fois sur des bonnes pratiques en matière judiciaire mais aussi sur la prise en charge des coûts de l’automatisation des mesures de blocage notifiées par l’Arcom sur saisine des ayants droit.
« La conclusion de cet accord est l’aboutissement d’un véritable travail d’équipe qui a désormais vocation à se poursuivre, pour anticiper l’évolution des usages, protéger les droits et permettre leur juste rémunération. La lutte contre le piratage sportif sur internet protège les grandes compétitions qui nous rassemblent comme elle protège le financement du sport amateur, dont la pratique dans nos territoires participe à leur vitalité, favorise l’inclusion et encourage la cohésion. » Roch-Olivier Maistre, président de l’Arcom
« Après plus d’une année de négociations, nous nous félicitons d’aboutir à un accord qui permettra aux fournisseurs d’accès à internet de bénéficier d’un cadre contractuel et technique facilitant la mise en œuvre de ces blocages, et aux titulaires de droits d’être mieux protégés encore face au piratage illégal. Nous appelons désormais de nos vœux la conclusion de nouveaux accords par de nouveaux acteurs tels que les hébergeurs ou les moteurs de recherche afin de concrétiser la mise en œuvre de ce « filet de protection » sur l’ensemble de la chaîne de l’écosystème numérique. » Liza Bellulo, présidente de la FFTélécoms
« Cette signature marque une étape importante pour la protection des contenus sportifs en France sur laquelle les membres de l’APPS, réunissant à la fois diffuseurs et ayants droit, ont su construire et pérenniser leur entente. Fruit d’un dialogue constructif avec l’Arcom et les fournisseurs d’accès à internet, cet accord va permettre d’accélérer et de massifier la lutte contre le piratage sportif, tout en laissant la possibilité de l’adapter aux nouveaux modes d’accès illégaux que sont notamment les offres IPTV. Collectivement, nous pourrons ainsi mieux cibler les services illicites qui s’attaquent au pilier du financement du sport que sont les droits audiovisuels. » Maxime Saada, président de l’APPS
À propos de la Fédération Française des Télécoms :
Créée le 24 septembre 2007, la Fédération Française des Télécoms (FFTélécoms) réunit les opérateurs de communications électroniques en France. Elle a pour mission de promouvoir une industrie responsable et innovante au regard de la société, de l’environnement, des personnes et des entreprises, de défendre les intérêts économiques du secteur et de valoriser l’image de ses membres et de la profession au niveau national et international. Pour réaliser ses missions, la Fédération organise dans l’intérêt de ses membres, un dialogue structuré et constant avec l’ensemble des parties prenantes du secteur et de son environnement institutionnel et privé. Elle assure de façon exigeante la représentation du secteur sur les questions d’intérêt commun dans le respect absolu des règles de la concurrence en vigueur.
À propos de l’Association pour la protection des programmes sportifs :
L’APPS, l’Association pour la Protection des Programmes Sportifs, a été créée en janvier 2018 afin de contribuer de façon concertée à la lutte contre le piratage audiovisuel des compétitions sportives. Elle a pour mission de sensibiliser et de mobiliser l’ensemble des acteurs publics et privés pour assurer le respect des droits des diffuseurs et la valeur des compétitions. L’APPS est composée de 16 membres représentant les principaux télédiffuseurs et organisateurs de compétitions sportives (fédérations et ligues professionnelles) et est présidée actuellement par Maxime Saada, président du directoire du groupe Canal+.
À propos de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
L’Arcom est une autorité publique indépendante garante de la liberté de communication. Elle a notamment pour mission de permettre l’accès des publics à une offre audiovisuelle pluraliste et respectueuse des droits et libertés, de défendre la création et de contribuer à la lutte contre les contenus illicites et problématiques sur internet.
